Avis de Confidentialité

La protection de votre vie privée est très importante pour nous.

Nous nous engageons à :

  • Protéger les données à caractère personnel que nous recevons lorsque nous fournissons nos services à nos
  • Maintenir des pratiques transparentes et expliquer la façon dont nous collectons, traitons et partageons ces données.

Le présent avis de Confidentialité explique comment et pourquoi PartnerRe Ltd, ses filiales et ses sociétés affiliées (“PartnerRe”, “nous”) collectent et utilisent des données à caractère personnel lorsque nous fournissons nos services en tant que société de réassurance. Une liste complète de toutes les entités PartnerRe est disponible à l’adresse https://partnerre.com/offices/.

Dans le présent avis de confidentialité :

« Vous » ou « votre », désigne :

  • Toute personne physique dont les données à caractère personnel sont susceptibles d’être ou sont traitées par nos soins (par exemple, l’assuré/titulaire de la police, le bénéficiaire, l’auteur d’une demande d’indemnisation ou toute autre personne impliquée dans un sinistre ou concernée par une police d’assurance) ;
  • Toute personne agissant en qualité de partenaire commercial ou travaillant pour le compte d’un partenaire commercial (« Salarié(e) de Partenaire Commercial»).

Il existe d’autres termes en caractères gras ayant des significations spécifiques. Vous pouvez consulter leurs significations ici.

  1. QUI SOMMES-NOUS ?

PartnerRe Ltd. est l’un des principaux réassureurs mondiaux, qui aide les sociétés d’assurance à réduire la volatilité de leurs bénéfices, à renforcer leur capital et à développer leurs activités grâce à des solutions de réassurance. Les risques sont pris en charge au niveau mondial par l’intermédiaire des trois secteurs d’activité de PartnerRe : Non-Vie (P&C), Spécialités, et Vie et Santé.

  1. QU’EST-CE QUE LA (RÉ)ASSURANCE ?

La réassurance est une assurance souscrite par une société d’assurance. Dans un cas classique, la réassurance permet aux sociétés d’assurance de rester solvables après des sinistres majeurs, tels que des ouragans et des incendies de forêt. Dans la plupart des cas, la société qui souscrit la police de réassurance est appelée « société cédante » ou « cédante ». La société émettrice de la police de réassurance est simplement appelée le « réassureur ». Lorsqu’un réassureur souscrit une assurance auprès d’un autre réassureur, on parle de rétrocession et ce dernier est appelé « rétrocessionnaire ».

Afin d’obtenir une réassurance ou de rétrocéder des risques, des informations, y compris vos données à caractère personnel, doivent être communiquées aux différents acteurs du marché de l’assurance.

PartnerRe s’engage à protéger ces informations.

  1. APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGAL LOCALES

Le présent avis de confidentialité vise à assurer la conformité avec le Règlement Général de l’UE sur la Protection des Données (RGPD).

Lorsque les réglementations locales applicables définissent des normes plus strictes que celles décrites dans le présent avis de confidentialité, nous veillerons au respect de ces normes.

Si la loi applicable prévoit un niveau de protection des données à caractère personnel inférieur à celui établi par le présent avis de confidentialité, ce dernier prévaudra.

  1. QUELLES DONNÉES VOUS CONCERNANT SOMMES NOUS SUSCEPTIBLES DE COLLECTER (VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL) ?

Les types de données à caractère personnel que nous sommes susceptibles de collecter et de traiter sont les suivants (lorsque la loi l’autorise) :

Types de Données à caractère PersonnelInformations
Renseignements individuels Nom, adresse (y compris un justificatif de domicile), autres coordonnées (par exemple, adresses électroniques et numéros de téléphone), sexe, état civil, date et lieu de naissance, âge, nationalité, taille et poids, activités de loisirs et centres d’intérêts
Antécédents familiaux en matière de santé et de morbidité, nombre d’enfants, leurs noms, leurs âges et leurs sexes, type de logement
Données
d’identification
Numéros d’identification délivrés par des agences ou des organismes gouvernementaux, notamment votre numéro de sécurité sociale (ou son équivalent local), votre numéro de passeport, votre numéro d’identification fiscale et le numéro de votre permis de conduire
Informations relatives à votre expérience professionnelle Vos expériences professionnelles, le nom de votre employeur, votre fonction, votre salaire, vos options en matière d’avantages sociaux, la formation que vous avez suivie, et toutes vos licences et qualifications professionnelles
Informations
financières
Vos coordonnées bancaires et les informations relatives à votre carte bancaire, votre revenu, vos placements, votre épargne, ou toute autre information financière, y compris le revenu de votre ménage, l’évaluation de votre bien immobilier et les données démographiques de votre ménage
Informations relatives au risqueInformations vous concernant que nous devons collecter afin d’évaluer le risque à couvrir et ainsi fournir une proposition tarifaire. Il peut s’agir de données relatives à votre santé, vos éventuelles condamnations pénales, ou d’autres catégories particulières de données à caractère personnel. Pour certains types de polices, des données télématiques pourraient également être incluses.
Informations relatives aux polices
d’assurance
Informations relatives aux estimations tarifaires que vous recevez et aux polices que vous souscrivez.
Données relatives au crédit et données antifraude Antécédents de crédit, note de solvabilité, sanctions et infractions pénales, et informations vous concernant provenant de diverses bases de données antifraudes.
Sinistres antérieurs ou en cours Informations relatives aux sinistres antérieurs ou en cours, (y compris toute autre assurance sans rapport avec les sinistres en question), qui peuvent inclure des données relatives à votre santé, à vos condamnations pénales (mais uniquement dans le cas où la collecte de ces données est licite), ou toute autre catégorie particulière de données à caractère personnel, et, dans certains cas, des rapports de surveillance.
Catégories spécifiques de données à caractère personnel Il s’agit de certaines catégories de données à caractère personnel qui bénéficient d’une protection supplémentaire dans le cadre du RGPD. Ces données concernent la santé (notamment vos antécédents médicaux et ceux de votre famille, les résultats de tests génétiques et les informations y afférentes, l’historique de vos ordonnances, des certificats de décès et des rapports concernant des diagnostics médicaux, des tests/essais et des traitements), les condamnations pénales (seulement si la collecte de ces données est licite), les origines ethniques ou raciales, les opinions politiques, les croyances ou convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance à un syndicat, les données génétiques, biométriques (empreintes digitales et vocales), ou toutes données relatives à la vie sexuelle.

 

  1. D’OU PROVIENNENT LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL QUE NOUS SOMMES SUSCEPTIBLES DE COLLECTER ?

Nous sommes susceptibles de collecter vos données à caractère personnel auprès de diverses sources, notamment :

  • Vous-même
  • Votre assureur
  • D’autres acteurs du marché de l’assurance ;
  • Des bases de données antifraude, des listes de sanctions, des décisions judiciaires et d’autres bases de données publiques ;
  • En cas de sinistre, les tiers, notamment l’autre partie impliquée (auteur d’une demande d’indemnisation/défendeur), les témoins, les experts (y compris les experts médicaux), les experts en assurance, les avocats et les gestionnaires de sinistres ;
  • Des tiers fournissant des éléments de preuve ;
  • Des prestataires de services de santé ;
  • Des établissements financiers ;
  • Des plateformes de traitement de demandes de pensions de retraite ;
  • Directement auprès d’une personne physique.

La pertinence des sources dépendra de votre situation.

Habituellement, nous ne collectons pas de données à caractère personnel directement auprès de vous, sauf si vous êtes un(e) Salarié(e) de Partenaire Commercial. Dans certains cas, il est possible que, grâce à certains outils, les données que vous fournissez directement à l’assureur nous soient automatiquement transmises. Nous sommes également susceptibles de collecter des données à caractère personnel si vous nous les fournissez de votre plein gré, par exemple en nous envoyant un courriel.

  1. POUR QUELLES FINALITÉS UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

Nous sommes susceptibles d’utiliser vos données à caractère personnel pour :

  • Fournir nos services et remplir nos obligations contractuelles envers nos clients et d’autres tiers ;
  • Examiner, traiter et gérer les sinistres/demandes d’indemnisation ;
  • Effectuer une analyse des données, ce qui nous permet d’évaluer les risques, de fixer convenablement le prix de nos produits et d’améliorer nos services ;
  • Procéder à des vérifications d’antécédents et contribuer à la prévention et à la détection de fraudes, du blanchiment d’argent, du terrorisme et d’autres infractions pénales graves ;
  • Aider à rechercher et développer de nouveaux services et produits et à améliorer les services et produits existants ;
  • Exercer et développer nos activités commerciales ;
  • Accomplir des tâches administratives se rapportant à nos services ;
  • Exercer, défendre et protéger nos droits, ceux de nos clients ou de tiers ;
  • Respecter des obligations légales et coopérer avec les organismes réglementaires à la compétence desquels nous sommes soumis ;
  • Contrôler nos activités ;
  • Des transferts d’activités, des ventes de la société et des réorganisations ; et
  • Des finalités commerciales (par exemple, bulletins d’information, sondages, évènements organisés pour nos clients, etc.) (Cela ne concerne que les salarié(e)s de Partenaires Commerciaux).
  1. SUR QUELS FONDEMENTS JURIDIQUES UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

Nous nous engageons à traiter vos données à caractère personnel de manière équitable et licite et uniquement dans la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs énumérés ci-dessus.

Nous devons nous appuyer sur des fondements juridiques pour traiter vos données à caractère personnel. Dans la plupart des cas, notre capacité à obtenir et traiter vos données à caractère personnel repose sur l’un des fondements juridiques suivants :

Pour le traitement des données à caractère personnel
Fondements juridiquesInformations
Respect d’une obligation légale Le traitement est nécessaire au respect de nos obligations légales, notamment les obligations de diligence raisonnable et d’information, ainsi que pour répondre aux demandes des organismes réglementaires à la compétence desquels nous sommes soumis.
Aux fins de nos intérêts commerciaux légitimes Le traitement est nécessaire aux fins de nos intérêts légitimes et de ceux de nos clients, par exemple, pour fournir nos services à nos clients, améliorer nos services, nous assurer de fixer le prix de nos produits de façon appropriée, gérer les risques, gérer nos activités de façon efficace, effectuer des vérifications et conserver des données exactes.
Pour le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel
Votre consentement explicite ►Lorsque votre consentement est légalement obligatoire afin de traiter des catégories particulières de données à caractère personnel, votre assureur (ou l’organisme qui aura collecté vos données à caractère personnel) vous le demandera au préalable.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans pour autant compromettre la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait, en contactant l’organisation qui a collecté vos données à caractère personnel. Cependant, ce retrait de consentement pourrait nous empêcher de continuer à fournir nos services aux acteurs du marché de l’assurance, et par conséquent et de manière indirecte, à vous les fournir.

Pour les demandes en justice ►Le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice, ou dans tous les cas où les juridictions exercent leurs fonctions.
Autorisation légale locale ►Le traitement est par ailleurs autorisé par la législation locale.
Pour les statistiques Le traitement est nécessaire pour compiler des statistiques spécifiques de (ré)assurance, des analyses et des calculs actuariels (par exemple pour le développement de nouveaux produits, tarifs).

 

  1. AVEC QUI PARTAGEONS-NOUS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

Nous sommes susceptibles de partager vos données à caractère personnel avec des tiers, dans les circonstances suivantes :

  • Les sociétés du groupe Du fait de l’exercice de nos activités à l’échelle mondiale, nous sommes susceptibles de partager vos données à caractère personnel avec des sociétés du groupe qui pourront être amenées à les utiliser pour les finalités décrites dans le présent avis de confidentialité.
  • Les acteurs du marché de l’assurance et les établissements financiers. Nous sommes susceptibles de partager vos données à caractère personnel avec les différents acteurs du marché de l’assurance, des établissements financiers et nos partenaires commerciaux qui utilisent vos données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de services d’assurance et du traitement des demandes d’indemnisation.
  • Prestataires de services. Nous sommes susceptibles de partager vos données à caractère personnel avec des prestataires de services qui nous fournissent des services et effectuent d’autres opérations pour notre société, par exemple, des prestataires de services informatiques et analytiques, des médecins spécialistes et des hôpitaux, des prestataires de services actuariels, des vérificateurs et différents conseils.
  • Tout organisme chargé d’assurer le respect de la loi, toute juridiction, tout organe ou organisme de régulation et organisme professionnel ainsi que toute autorité publique. Nous sommes susceptibles de partager vos données à caractère personnel avec ces entités lorsque nous l’estimons nécessaire au respect d’une obligation légale ou règlementaire, ou à la protection de nos droits ou de ceux d’un tiers.
  • Acquéreurs d’actifs/fusions et acquisitions. Nous sommes susceptibles de partager vos données à caractère personnel avec tout tiers qui achète ou auquel nous transférons la totalité ou la quasi-totalité de nos actifs et de nos activités, ou avec lequel une opération de restructuration est envisagée. Si une telle vente, un tel transfert ou une telle restructuration venait à se produire, nous déploierions des efforts raisonnables afin de nous assurer que l’entité à laquelle nous transférons vos données à caractère personnel les utilise d’une manière conforme au présent avis de confidentialité.
  1. TRANSFERTS INTERNATIONAUX

Nous sommes susceptibles de transférer vos données à caractère personnel à des destinataires situés dans des pays extérieurs à l’Espace économique européen (EEE). Il est possible que les législations applicables en matière de protection des données dans ces pays n’offrent pas le même niveau de protection des données à caractère personnel que celui assuré dans les pays de l’EEE.

Certains pays extérieurs à l’EEE ont été reconnus par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection équivalent aux législations applicables en matière de protection des données dans l’EEE. Dans de tels cas, la législation européenne applicable en matière de protection des données autorise PartnerRe à transférer librement vos données à caractère personnel vers ces pays.

Si nous transférons vos données à caractère personnel vers des pays extérieurs à l’EEE, nous déterminerons un fondement juridique permettant le transfert en question, notamment des clauses contractuelles types, des Règles d’Entreprise Contraignantes, le consentement des personnes concernées, ou d’autres fondements juridiques autorisés par les règles légales applicables.

Pour obtenir de plus amples informations sur les mesures de protection appropriées mises en place, veuillez nous contacter ; nos coordonnées sont disponibles dans la rubrique « Contactez-nous » ci-dessous.

  1. CONSERVATION DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Nous ne conserverons vos données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire, pour les finalités en vue desquelles elles ont été initialement collectées, et pour toute autre finalité connexe et autorisée. En outre, nous conservons des informations personnelles pendant une période qui nous permet (selon une appréciation raisonnable) d’envisager ou d’engager des actions en justice, ou d’opposer une défense à de telles actions engagées à notre encontre ou à l’encontre de nos clients, ainsi que de respecter nos obligations règlementaires et d’effectuer des analyses.

Nous détruisons les données à caractère personnel de manière sécurisée à l’expiration de leur période de conservation. Nous sommes susceptibles de conserver plus longtemps des données agrégées ou anonymisées (qui ne sont pas traitées comme des données à caractère personnel dans le cadre du présent avis de confidentialité).

  1. PROTECTION DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer un niveau de sécurité adapté aux risques auxquels sont exposées les données à caractère personnel que nous traitons. Ces mesures visent à assurer en permanence l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel. Nous analysons régulièrement ces mesures afin de garantir la sécurité du traitement.

  1. PROFILAGE ET PRISE DE DÉCISION AUTOMATISÉE

Profilage

Nous sommes susceptibles de collecter vos données à caractère personnel et de recueillir les informations reçues vous concernant afin d’analyser et de prédire certains aspects relatifs à vos caractéristiques personnelles en tant que souscripteur d’une police d’assurance, auteur d’une demande d’indemnisation ou bénéficiaire d’une garantie (tels que, notamment, le risque que vous courez, votre comportement et vos préférences). Nous sommes susceptibles de traiter vos données à caractère personnel de manière automatisée, à l’aide de logiciels.

Prise de décision automatisée

A l’heure actuelle, aucune décision pouvant affecter votre capacité à obtenir ou à demander une couverture d’assurance auprès de notre client n’est prise de manière automatisée. Néanmoins, vos données à caractère personnel peuvent être utilisées afin de définir des profils, comme indiqué ci-dessus. Ces profils pourraient un jour servir à une prise de décision automatisée.

  1. VOS DROITS

Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données à caractère personnel ou si vous souhaitez exercer l’un des droits suivants, vous devez d’abord prendre contact avec l’interlocuteur en charge de la protection des données de l’entité concernée (indiquée dans la section IDENTITÉS DES RESPONSABLES DE TRAITEMENT). Vous êtes en droit, à certaines conditions :

  • De nous demander de plus amples informations sur la façon dont nous utilisons vos données à caractère personnel/ catégories particulières de données à caractère personnel;
  • De nous demander une copie des données à caractère personnel que vous nous avez transmises ;
  • De nous demander de rectifier toutes données à caractère personnel inexactes que nous détenons ;
  • De nous demander d’effacer toutes catégories particulières de données/données à caractère personnel dont l’utilisation n’est plus juridiquement fondée ;
  • De retirer votre consentement au traitement des données si le traitement est fondé sur ce consentement, afin que nous cessions le traitement en question ; étant précisé que le retrait de ce consentement ne compromettra pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. Cependant, le retrait de votre consentement pourrait nous empêcher de continuer de fournir des services aux acteurs du marché de l’assurance, et, par conséquent et de façon indirecte, de vous fournir des services.
  • De vous opposer à tout traitement fondé sur des intérêts légitimes, à moins que les raisons pour lesquelles nous entreprenons ce traitement ne prévalent sur vos droits liés à la protection des données ;
  • De demander à recevoir vos données à caractère personnel dans un format électronique utilisable et de les transmettre à un tiers (droit à la portabilité des données) ; et
  • De limiter notre utilisation de vos données à caractère personnel lorsqu’une réclamation est en cours d’examen.

Dans certains cas, il est possible que nous devions restreindre les droits mentionnés ci-dessus afin de protéger l’intérêt public (par exemple, aux fins de la prévention ou la détection de délits) et nos propres intérêts (par exemple, aux fins de la préservation d’un privilège légal).

  1. EXERCER VOTRE DROIT DE DÉPOSER UNE PLAINTE AUPRÈS DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE

Si vous n’êtes pas satisfait(e) de l’utilisation que nous faisons de vos données à caractère personnel, ou de notre réponse à toute demande de votre part visant l’exercice de l’un des droits mentionnés dans la section VOS DROITS, ou si vous constatez une violation du RGPD de notre part, vous êtes en droit de déposer une plainte auprès de l’autorité locale de contrôle (c’est-à-dire, l’autorité de contrôle du pays dans lequel vous résidez ou travaillez), ou auprès de l’autorité de contrôle du pays dans lequel ou du territoire sur lequel a été commise la violation des lois applicables en matière de protection des données. Chaque autorité de contrôle est susceptible d’avoir défini un processus de dépôt de réclamations différent. Nous vous encourageons par conséquent à prendre préalablement contact avec l’autorité de contrôle compétente afin de vérifier ce point.

  1. IDENTITÉS DES RESPONSABLES DE TRAITEMENT

Remarque importante:
Le cycle de fonctionnement de l’assurance implique le partage de vos données à caractère personnel entre les différents acteurs du marché de l’assurance, dont certains (comme nous) avec lesquels vous n’aurez pas de contact direct. De plus, il est possible que vos données à caractère personnel n’aient pas été collectées directement par un des acteurs du marché de l’assurance. Vous pouvez prendre connaissance de l’identité du responsable initial de traitement de vos données à caractère personnel au cours du cycle de fonctionnement du marché de l’assurance de la manière suivante :

-Lorsque vous avez souscrit vous-même la police d’assurance : l’assureur et l’intermédiaire auquel vous avez eu recours, le cas échéant, afin de souscrire la police d’assurance en question, sont les responsables initiaux du traitement ; l’interlocuteur compétent en matière de protection des données désigné au sein de leur organisation peut vous communiquer l’identité des autres acteurs du marché de l’assurance auxquels ils ont transmis vos données à caractère personnel.

Lorsque votre employeur ou une autre organisation a souscrit la police d’assurance en votre faveur : vous devez prendre contact avec votre employeur ou l’organisation concernée, qui doit vous communiquer les coordonnées de l’assureur ou de l’intermédiaire auquel il/elle a fourni vos données à caractère personnel, et devez contacter l’interlocuteur compétent en matière de protection des données désigné par l’assureur ou l’intermédiaire en question, qui peut vous communiquer l’identité des autres acteurs du marché de l’assurance auxquels il a transmis vos données à caractère personnel.

Si vous n’êtes ni titulaire d’une police d’assurance, ni assuré : vous devez prendre contact avec l’organisation qui a collecté vos données à caractère personnel, qui doit vous communiquer les coordonnées de l’interlocuteur compétent en matière de protection des données de l’acteur concerné.

PartnerRe Ltd, située Wellesley House South, 90 Pitts Bay Road, Pembroke HM08, Bermudes, est le responsable du traitement des données à caractère personnel que nous recevons en lien avec votre utilisation du site internet PartnerRe. Veuillez vous référer à notre Politique de Confidentialité et d’Utilisation de Cookies ainsi qu’à nos Conditions d’Utilisation.

Lorsque vos données à caractère personnel sont traitées dans le cadre des services fournis par PartnerRe en vertu d’un accord conclu avec un acteur du marché de l’assurance, l’entité PartnerRe en question qui a conclu un tel accord est le responsable du traitement des données à caractère personnel.

  1. CONTACTEZ-NOUS

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la façon dont vos données à caractère personnel sont utilisées, veuillez nous envoyer un courriel à l’adresse dataprotection@partnerre.com, nous contacter par téléphone ou par courrier postal.

Bermudes :

Wellesley House South
90 Pitts Bay Road
Pembroke HM08
Bermudes

Téléphone : +1 441 292 0888

Irlande :

5th Floor, Block 1
The Oval
160 Shelbourne Road
Dublin 4
Irlande

Téléphone : +353 1 637 9600

Pour prendre connaissance des autres adresses postales, veuillez consulter le site https://partnerre.com/.

  1. MODIFICATION DU PRÉSENT AVIS DE CONFIDENTIALITÉ

Nous sommes susceptibles de modifier ou de mettre à jour de façon ponctuelle le présent avis de confidentialité.

Le présent avis a été mis à jour le 1er juin 2018.

Si nous apportons des modifications au présent avis de confidentialité, nous indiquerons la date de dernière mise à jour et publierons l’avis de confidentialité modifié sur notre site Internet.

  1. GLOSSAIRE

Termes essentiels en matière d’assurance :

Acteur du marché de l’assurance ou acteur : intermédiaire (courtier), assureur, réassureur, tiers administrateur (TPA), agent général d’assurance (MGA) agent général d’assurance vie (MGU), assureur général d’assurance vie (MGU), etc.

Agent général d’assurance (Managing general agent, MGA) : acteur du marché de l’assurance légalement défini comme une personne ou une entité commerciale désignée par un assureur pour obtenir des demandes de souscription de polices d’assurance ou pour négocier des polices d’assurance en son nom et, si l’assureur en question l’y autorise, pour établir et signer des polices d’assurance.

Agent général d’assurance vie (Managing General underwriter, MGU) : acteur du marché de l’assurance vie et maladie jouant le même rôle que le MGA. Les abréviations MGA et MGU sont utilisées de manière interchangeable, et désignent des fonctions similaires.

Assurance : mutualisation et transfert de risques visant à fournir une protection financière contre certains risques. Il existe de nombreux types d’assurance. Le terme « assurance » peut également désigner la réassurance.

Assuré/titulaire d’une police d’assurance : personne physique ou société au nom duquel ou de laquelle la police d’assurance est établie. Un assuré/titulaire d’une police d’assurance potentiel peut s’adresser à un intermédiaire afin de souscrire une police d’assurance, ou s’adresser directement à un assureur, ou utiliser un site Internet de comparaison de prix.

Assureur : (parfois aussi dénommé « société d’assurance ») fournit une couverture d’assurance aux assurés/titulaires d’une police d’assurance en contrepartie d’une prime. Un assureur peut également être réassureur.

Auteur d’une demande d’indemnisation : bénéficiaire qui formule une demande d’indemnisation au titre d’une police d’assurance ; ou personne physique/société qui formule une prétention à l’encontre d’un bénéficiaire si cette prétention est couverte par la police d’assurance.

Bénéficiaire : individu ou société susceptible de percevoir un paiement, en vertu d’une police d’assurance, si un événement assuré se produit. Un bénéficiaire n’est pas nécessairement titulaire d’une police d’assurance/assuré et plusieurs bénéficiaires peuvent être couverts par une même police d’assurance.

Donnée à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (la « personne concernée »). Une personne physique identifiable est une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Fourniture d’un devis : processus qui consiste à fournir un devis à un assuré/au titulaire de police d’assurance potentiel en vue de la souscription d’une police d’assurance.

Intermédiaire (courtier) : aide les titulaires d’une police d’assurance et les assureurs à convenir d’une couverture d’assurance. Il peut également donner des conseils et traiter les demandes d’indemnisation. De nombreuses polices d’assurance et de réassurance sont souscrites grâce à ces intermédiaires.

Nous ou notre désigne PartnerRe Ltd, ses filiales et sociétés affiliées.

Partenaire commercial : acteur du marché de l’assurance, avocat, médecin spécialistes, expert-comptable, vérificateur, expert en assurance, personne physique représentant une société prestataire de services, etc.

Police d’assurance : contrat d’assurance conclu entre l’assureur et l’assuré/le titulaire de la police d’assurance.

Prime : montant que l’assuré/le titulaire de la police doit verser à l’assureur dans le cadre de la police d’assurance souscrite.

Réassureur : acteur du marché de l’assurance fournissant une couverture d’assurance à un autre assureur ou réassureur. Cette assurance porte le nom de réassurance.

Tiers administrateur (TPA) : désigne un tiers administrateur, c’est-à-dire une organisation qui traite les déclarations de sinistre ou qui est susceptible de gérer d’autres services tels que la souscription de polices d’assurance, le service clients, etc.

Vous ou votre désigne :

  • Toute personne physique dont les données à caractère personnel sont susceptibles d’être ou sont traitées par nos soins (par exemple, l’assuré/titulaire de la police, le bénéficiaire, l’auteur d’une demande d’indemnisation ou toute autre personne impliquée dans un sinistre ou concernée par une police d’assurance) ;
  • Toute personne agissant en qualité de partenaire commercial ou travaillant pour le compte d’un partenaire commercial (« Salarié(e) de Partenaire Commercial»).

Termes essentiels en matière de protection des données :

Le RGPD est le Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE).

Find a Contact